Politique de confidentialité

Les dossiers judiciaires contiennent des informations personnelles, parfois sensibles. Voici exactement ce que fait Justice-IA.org de vos documents.

Qui est responsable ?

[Nom de l'éditeur à compléter], [Adresse à compléter] — contact : contact@justice-ia.org.

Quelles données ?

Les documents que vous déposez (conclusions, pièces, jugement) et les informations saisies dans le formulaire. Ils peuvent contenir des données vous concernant, mais aussi concernant l'autre partie ou des tiers.
La proposition de jugement IA et, le cas échéant, la comparaison produites à partir de ces documents.
Une empreinte chiffrée et non réversible de votre adresse IP, renouvelée chaque jour, utilisée seulement pour limiter le nombre d'analyses par visiteur. Aucun cookie publicitaire ni outil de mesure d'audience n'est utilisé ; un cookie technique de session protège les formulaires.

Pourquoi ?

Uniquement pour produire l'analyse que vous demandez et, si vous le souhaitez, la comparer avec le jugement du tribunal. Vos documents ne sont ni publiés, ni vendus, ni utilisés pour un autre usage. Le traitement repose sur votre consentement, recueilli avant l'envoi du dossier.

Qui y a accès ?

Vous, et toute personne à qui vous communiquez le lien privé du dossier. Ce lien est impossible à deviner ; il n'est pas conservé en clair sur le serveur.
Anthropic, qui fournit le modèle d'intelligence artificielle Claude utilisé pour l'analyse. Les documents lui sont transmis de façon chiffrée, par une interface de programmation (API) destinée aux professionnels. Selon les conditions commerciales d'Anthropic applicables à cette API, les contenus transmis ne servent pas à entraîner ses modèles. Anthropic peut les conserver temporairement selon ses propres conditions, notamment pour la sécurité du service. Anthropic étant établie aux États-Unis, ce transfert hors de l'Union européenne s'effectue dans le cadre des garanties prévues par ses conditions de traitement des données.
L'hébergeur du site : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Pour la recherche juridique, l'IA consulte Légifrance et le site de la Cour de cassation ; seules des requêtes juridiques générales y sont envoyées, pas vos documents.

Combien de temps ?

Les documents déposés (conclusions, pièces, jugement) sont supprimés automatiquement 30 jours après leur dépôt.
La proposition de jugement IA et son certificat sont conservés 2 ans, pour vous permettre de revenir la comparer avec le jugement du tribunal, qui peut être rendu des mois plus tard. La proposition reprend des éléments du dossier (noms des parties, faits, montants) : elle reste accessible uniquement avec votre lien privé.
Un dossier dont l'analyse n'a pas abouti est supprimé en entier au bout de 30 jours.

Vous pouvez tout supprimer immédiatement, à tout moment, avec le bouton « Supprimer mon dossier ».

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, et du droit de retirer votre consentement à tout moment (en supprimant votre dossier). Pour les exercer : contact@justice-ia.org. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Vos responsabilités

Ne déposez que des documents que vous avez le droit de transmettre. N'envoyez pas de dossiers relevant d'un secret particulier (par exemple une procédure couverte par le secret de l'enquête) ou contenant des données de santé non nécessaires au litige.

Absence de décision automatisée

La proposition de jugement IA est une simulation expérimentale. Elle ne produit aucun effet juridique et aucune décision n'est prise à votre égard sur son fondement.

Version du 12 novembre 2026.